Conditions Générales de Vente – Formations Com 4 Saison
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de formation dispensées par Com 4 Saison, porté par l’organisme de formation certifié Qualiopi de l’Ouvre Boîtes, dans le cadre de la formation animée par Pauline Le Gal. Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Public concerné
Nos formations sont exclusivement destinées aux professionnel·les (entrepreneur·es, indépendant·es, structures) disposant d’un numéro SIRET. Les personnes physiques non immatriculées ne peuvent pas s’inscrire.
3. Modalités d’inscription
L’inscription est effective à réception du devis signé accompagné du règlement minimum de 200 €.
Le solde est dû selon les modalités convenues à l’inscription (paiement en 1, 3, 6 ou 9 échéances).
4. Prise en charge par un OPCO
En cas de prise en charge totale ou partielle par un OPCO, il appartient au·à la participant·e de faire la demande de financement avant le début de la formation.
En cas de refus de prise en charge ou de non-paiement par l’OPCO, la·le participant·e reste redevable de l’intégralité du coût de la formation.
5. Droit de rétractation
Étant donné que nos formations s’adressent uniquement à des professionnel·les immatriculé·es au registre (SIRET obligatoire), le délai de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.
6. Effectif minimum et maximum
Chaque session accueille entre 4 et 12 participant·es.
En cas d’inscriptions inférieures à 4 personnes, l’organisme se réserve le droit d’annuler la session. Les participant·es en sont informé·es au plus tard 24h avant le démarrage et se voient proposer soit un report, soit un remboursement intégral des sommes versées.
7. Lieu de formation
Sauf indication contraire sur la convocation, la formation se déroule dans les locaux de l’Ouvre-Boîtes au Solilab ou au Grand Bain à Nantes.
8. Absence et report
Toute formation confirmée est due en totalité, même en cas d’absence du·de la participant·e.
Un·e participant·e absent·e peut, sous réserve d’accord avec l’organisme :
- rattraper les séquences manquées dans une autre promotion, ou
- bénéficier d’un temps individuel d’1h maximum avec la formatrice pour mise à niveau.
En cas d’indisponibilité ponctuelle de la formatrice (maladie, force majeure), la séance sera reportée à une date ultérieure, communiquée aux participant·es dans les meilleurs délais.
En cas d’indisponibilité prolongée de la formatrice (supérieure à 15 jours), l’organisme de formation proposera :
- soit le report du cycle de formation,
- soit le remplacement par un·e formateur·ice disposant des compétences équivalentes, après accord des participant·es.
Dans le cas où aucune de ces solutions ne conviendrait, les frais de formation correspondant aux séances non réalisées seraient intégralement remboursés, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée par les participant·es.
9. Responsabilité
L’organisme de formation et la formatrice s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des prestations. Leur responsabilité ne saurait être engagée pour :
- des pertes de données,
- des dysfonctionnements liés aux logiciels utilisés (ex. Canva, WordPress),
- une mauvaise utilisation des acquis de la formation par le·la participant·e.
10. Propriété intellectuelle
Tous les supports pédagogiques remis ou mis à disposition sont protégés par le droit d’auteur.
Ils sont réservés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation expresse est interdite.
11. Évaluation et attestation
La progression des participant·es est évaluée tout au long de la formation (mises en pratique, restitutions). Une attestation de suivi est remise à l’issue de la formation.
12. Litiges et médiation
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
Le·la participant·e peut recourir à une procédure de médiation, notamment auprès d’un·e pair formateur·ice désigné·e par la coopérative.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège de l’organisme de formation.
13. Données personnelles
Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique des formations. Elles sont conservées conformément aux obligations légales et ne font l’objet d’aucune cession commerciale.